CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME

« ONLYOO »

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services du Site Internet ONLYOO (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du service en ligne proposé par la société WASABI MULTIMEDIA, S.A.R.L immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 794347401 dont le siège social est 1 RUE DE LA PALISSADE à MONTPELLIER (34000) (ci-après « la Société »), et de préciser le cadre des relations entre les Utilisateurs et la Plateforme.

1.Domaine d’application, modification des conditions d‘utilisation

    1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées, les « CGU ») s’appliquent aux utilisateurs (ci-après désignés, les « Utilisateurs ») de la plateforme Internet www.ONLYOO.fr (ci-après désignée, «ONLYOO») gérée par la société WASABI MULTIMEDIA.
    1. Les Utilisateurs conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGU, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet.
    1. Les CGU ont été rédigées en juillet 2016. Toute autre condition contraire posée par les Utilisateurs sera donc inopposable même si ONLYOO ne s’y oppose pas expressément.
    1. L’inscription par l’Utilisateur au site Internet ONLYOO vaut adhésion entière et sans réserve des présentes CGU.
    1. ONLYOO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment sous réserve que les Utilisateurs préalablement informés ne s’y opposent pas sous un délai de sept jours à compter de l’envoi de l’e-mail. Si l’Utilisateur refuse d’adhérer aux nouvelles CGU, l’inscription est résiliée.

2. Prestations de ONLYOO

2.1 ONLYOO propose les services suivants :

  • ONLYOO met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure un contrat de prestation,
  • ONLYOO héberge les demandes et Offres de Prestations et plus généralement tout contenu généré par les Utilisateurs,
  • ONLYOO gère l’organisation des Prestations et leur paiement, selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.
  • ONLYOO met en relation des demandeurs (ci-après appelés « Les Clients ») et des intervenants (ci-après appelés « Les Prestataires ») proposant les prestations suivantes :
    • Fournitures de prestations de services de tourisme et de loisirs,
    • Fournitures de prestations d’hébergement et de transport.

Il est d’ores et déjà souligné que les obligations de ONLYOO se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Clients et Prestataires et les assister dans le cadre de ces relations.

Le contrat est uniquement établi entre l’Utilisateur proposant un service (ci-après désigné, « le Prestataire ») et l’Utilisateur acceptant ce service (ci-après désigné, « le Client »).

ONLYOO n’est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Prestataire et le Client, et à ce titre n’est pas responsable du respect des termes du contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

ONLYOO ne propose pas de prestation de service en son nom propre et n’accepte directement aucune offre à l’exception de la mission complémentaire de coordination qu’elle peut être amenée à proposer et ci-après décrite.

2.3 Dans ces circonstances, ONLYOO ne contrôle ni la légitimité du Prestataire pour proposer son offre ni l’exactitude et l’intégrité des offres de prestation de service ainsi que les contenus publiés par les Utilisateurs.

2.4 L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer ONLYOO sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son adhésion et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site ONLYOO.

2.5 Lorsque les conditions nécessaires à l’adhésion sont remplies, chaque Utilisateur dispose d’un identifiant (nom indiqué par l’Utilisateur) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par l’Utilisateur avec des tiers.

2.6 Sauf en cas de faute propre de ONLYOO ou de défaillance technique de la Plateforme, l’Utilisateur sera responsable de l’utilisation des éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit ONLYOO contre toute demande à ce titre.

2.7 ONLYOO n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement ONLYOO.

2.8 ONLYOO se réserve le droit de supprimer tout compte Utilisateur pour des motifs légitimes. Sont notamment légitimes : la non utilisation du compte pendant 6 mois, le non-respect des conditions d’utilisation, le non-respect des autres Utilisateurs.

3. Inscription, conclusion du Contrat d’Utilisation, actes juridiques

3.1 L’enregistrement de l’Utilisateur du site Internet ONLYOO est gratuit et est uniquement réservée aux personnes majeures.

ONLYOO n’est pas contrainte d’accepter toutes les inscriptions.

3.2 L’inscription du Prestataire requiert qu’il ait préalablement accepté les présentes CGU.

A la réception de la confirmation d’inscription envoyée par ONLYOO à l’adresse e-mail fournie par le Prestataire, un contrat est conclu entre ONLYOO et le Prestataire aux fins d’utilisation de la plateforme Internet ONLYOO.

3.3 Lors de son inscription, l’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription en particulier son nom et prénom, son adresse actuelle (pas de boîte postale) et une adresse e-mail valide, ainsi que, le cas échéant, le nom de la société et d’un représentant légal. L’Utilisateur s’engage à réactualiser l’ensemble de ces données.

Puis, l’Utilisateur choisit un mot de passe qui lui est strictement personnel et confidentiel. Il est proscrit de s’inscrire plusieurs fois, notamment sous des noms différents.

3.4 Des actes juridiques (par ex. messages de confirmation, modifications des conditions d’utilisation) peuvent être envoyés à l’Utilisateur par e-mail.

4. Obligations de l’Utilisateur : compte utilisateur, intégrité du système

4.1 L’Utilisateur a, de manière générale, pour obligation de :

Se comporter de façon loyale à l’égard de ONLYOO et des autres Utilisateurs.

Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ONLYOO et par les autres Utilisateurs.

Mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer à ONLYOO et aux autres Utilisateurs que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

4.2 Les obligations fondamentales de l’Utilisateur sont de :

Ne pas utiliser ONLYOO à des fins de racolage ou de prostitution.

Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de ONLYOO, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Utilisateur à ONLYOO doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’Utilisateur ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de ONLYOO, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. ONLYOO se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs.

Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de ONLYOO.

4.3 L’Utilisateur s’engage à fournir des données justes et actualisées sur son compte utilisateur et à mettre à jour immédiatement toute modification. Un compte utilisateur n’est pas transmissible, ni héréditaire ceci même à titre gratuit.

4.4 L’Utilisateur est le seul responsable des informations qu’il fournit. Dans ces circonstances, la responsabilité de ONLYOO ne pourrait être engagée pour toute insatisfaction de l’entrée d’informations erronées ou incomplètes par l’Utilisateur. ONLYOO pourra demander des justificatifs afin de vérifier si les informations données sont exactes. L’Utilisateur doit s’assurer que son compte utilisateur n’est utilisé par personne d’autre et s’engage à conserver la confidentialité de son mot de passe.

4.5 Les Utilisateurs sont responsables de toutes les activités ayant été réalisées avec leur compte utilisateur sauf s’ils apportent la preuve qu’aucun manquement ne leur est imputable.

4.6 Si l’Utilisateur constate qu’un tiers dispose de ses données de connexion, ou qu’il est parvenu à accéder à son compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement ONLYOO. ONLYOO verrouille alors le compte utilisateur en attendant de clarifier la situation. Les frais engendrés par le verrouillage de l’accès au compte utilisateur sont pris en charge par l’Utilisateur, à moins que la divulgation des données de connexion ne relève de la faute de ONLYOO.

4.7 ONLYOO effectue un contrôle très limité des données fournies lors de l’inscription car l’identification des personnes sur Internet n’est possible que de façon restreinte. C’est pourquoi, il n’est pas exclu qu’un compte utilisateur contienne de fausses informations, malgré les diverses mesures de sécurité existantes. Chaque Utilisateur doit donc s’assurer, le cas échéant, de l’identité de l’autre partie contractante.

4.8 Dans l’installation de leurs systèmes et programmes, les Utilisateurs ne doivent pas entraver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité des systèmes utilisés par ONLYOO pour assurer ses services. Les Utilisateurs ne doivent pas bloquer, transcrire ou modifier les contenus générés par ONLYOO, ni gêner l’offre de ONLYOO d’aucune autre façon. ONLYOO est autorisé à appliquer des mesures d’urgence (par exemple bloquer l’accès) nécessaires pour assurer l’intégrité des systèmes de ONLYOO ou d’un tiers.

4.9 Les Utilisateurs et ONLYOO s’assurent de la conservation et de la reproduction des informations visibles sur le site Internet.

5. Utilisation du site Internet, respect des lois en vigueur et du droit existant et responsabilité des Utilisateurs

5.1 Le Prestataire est seule responsable de l’exactitude et de l’intégralité du descriptif de l’offre de la prestation qu’il s’engage à effectuer (ci-après désignée, l’« Offre »). Pour cela, il doit remplir les champs désignés obligatoires par ONLYOO pour permettre aux Clients de connaître les caractéristiques essentielles de l’Offre.

Le Prestataire est seul responsable en particulier des images ayant été diffusées sur le site Internet et rendues accessibles publiquement. Ces images ne doivent pas porter atteinte aux droits d’un tiers, en particulier aux droits de la personnalité ou aux droits d’auteur.

Le Prestataire peut apporter des indications supplémentaires. Les différentes possibilités d’annulation pouvant être appliquées sont disponibles dans la rubrique « Politiques d’annulation ».

5.2 L’Offre du Prestataire n’engage que sa seule responsabilité. Il lui appartient de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence.

Le Prestataire est donc seul responsable en cas de non-respect des présentes CGU. La responsabilité de ONLYOO ne pourrait être recherchée pour non-respect des présentes CGU. Cette exonération de responsabilité comprend également les frais d’avocat.

5.3 Il en va de la responsabilité de chaque Prestataire de s’assurer que ses Offres sont légitimes et ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers.

5.4 Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les adresses, coordonnées et adresses e-mail obtenues grâce à l’utilisation du site Internet ONLYOO, pour toute autre raison que la conclusion du contrat de prestation. Il est particulièrement interdit de revendre ces données ou de les utiliser pour l’envoi de publicité, à moins que l’Utilisateur ne l’ait préalablement autorisé.

5.5 Il est interdit de copier, de distribuer, d’utiliser ou de reproduire sous toute autre forme, les contenus déposés sur le site Internet ONLYOO, sans autorisation préalable et expresse de ONLYOO. Cela vaut également pour les copies utilisant des technologies de moteurs de recherche ou autres mécanismes automatisés.

6. Accès et modification du site Internet ONLYOO

6.1 ONLYOO s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un accès continu au site Internet ONLYOO.

ONLYOO peut limiter temporairement l’utilisation de son site Internet, si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, d’intégrité, de capacités limitées ou pour l’application de mesures techniques visant à améliorer ou à réguler les prestations réalisées (travaux de maintenance). Ces mesures sont prises en compte dans l’intérêt des Utilisateurs et ne peuvent engager la responsabilité de ONLYOO.

6.2 Par ailleurs, ONLYOO se réserve le droit de modifier la disposition du site Internet ONLYOO dans la mesure où les changements ne remettent pas en cause les CGU en vigueur.

7. Paramètres de l’Offre, conclusion d’un contrat de prestation entre les Utilisateurs,

7.1 Une offre de prestation de service par le Prestataire vise à inviter avec un engagement ferme et précis les Clients à faire une proposition pour la conclusion d’un contrat de prestation aux conditions qu’il mentionne (notamment le prix et les dates de disponibilités).

7.2 Le site Internet ONLYOO met en relation les Utilisateurs. C’est pourquoi, en cas de conclusion d’un contrat de prestation, le Prestataire règle à ONLYOO une Commission.

7.3 ONLYOO prévient les parties contractantes par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la conclusion du contrat. Par ailleurs, ONLYOO communique aux parties les données nécessaires à la formalisation du contrat en particulier :

•la durée du contrat de prestation ;

•la date à laquelle il prend effet ;

•l’indication de l’identité et de la qualité des parties ;

•le prix total composé du prix du service et de la Commission de ONLYOO.

Avant le paiement de l’acompte, les parties contractantes doivent fixer immédiatement la mise en œuvre des conditions supplémentaires. Ces conditions doivent figurer dans l’annonce de l’Offre et toute modification apportée par le Prestataire dans ces conditions n’est pas rétroactive. Sur la base de ces éléments, le contrat de prestation est conclu.

8. Service complémentaire de ONLYOO

En sus de sa prestation d’intermédiaire et indépendamment des contrats conclus entre les Prestataires et les Clients, ONLYOO effectue lui-même et pour son propre compte une prestation de coordination des différentes prestations que les Utilisateurs ont pu commander et au vue des seules informations transmises par ces derniers.

ONLYOO met ainsi à la disposition des Clients un chef de projet dont la mission peut être de :

  • proposer et mettre en avant d’autres prestataires éventuels pour la conclusion de contrats supplémentaires,
  • assurer une cohérence entre les différentes prestations commandées par les Clients,
  • apporter différents éléments visant à faciliter l’exécution et le déroulé des différentes offres.

La mise à disposition d’un chef de projet est proposée par ONLYOO à titre payant et facultatif.

La mission de ce dernier est limitée à un simple contrôle de cohérence des différentes offres proposées et/ou acceptées et il ne supplée pas le Client dans le choix d’accepter les différentes offres proposées, les conseils émis ne le sont qu’à titre indicatif.

La responsabilité de ONLYOO ne saurait être engagée envers les Utilisateurs, Clients ou Prestataires au titre de ce service de coordination.

9. Paiement des prestations et rémunération de la Plateforme.

9.1 Le site Internet ONLYOO met en relation les Utilisateurs. C’est pourquoi, en cas de conclusion d’un contrat de prestation, le Prestataire paye à ONLYOO une Commission (ci-après désignée « Commission ») et le Client des frais de réservation en ce compris les frais de services ou autres.

Le Prestataire est ainsi redevable envers la Plateforme d’une commission dont le montant est préalablement défini d’un commun accord entre les parties au moment de l’inscription du Prestataire sur la Plateforme.

Si les montants des Commissions sont modifiés par ONLYOO, les Prestataires sont avertis préalablement par e-mail avant leur entrée en vigueur sur le site Internet ONLYOO. Si les Prestataires ne s’y opposent pas sous un délai de sept jours à compter de l’envoi de l’e-mail, les nouvelles Commissions s’appliquent. Si le Prestataire refuse la modification des Commissions, l’inscription au site Internet est résiliée. Les Commissions modifiées sont opposables aux contrats d’entreprise conclus postérieurement.

9.2 Le Prestataire n’a pas le droit, en plus du prix indiqué, de répartir sur l’Utilisateur d’autres frais et taxes qui n’ont pas été mentionnés dans l’Offre et d’exiger leur paiement par l’Utilisateur.

9.3 Au moment de l’acceptation d’une ou plusieurs Offres, le Client règle un acompte correspondant à 30 % du prix global de chaque offre par virement ou carte bancaire.

Dix jours avant la date de réalisation de la prestation, le Client doit régler le solde du prix.

A défaut, la prestation ne pourra être effectuée et l’acompte sera définitivement perdu par le Client.

9.4 Tout dépassement des horaires des prestations commandées supérieurs à 30 minutes fera nécessairement l’objet d’une facturation supplémentaire à titre d’heures supplémentaires au tarif de 15 € H.T. par tranche de 15 minutes et par participant.

9.5 Les sommes réglées par le Client sont conservées au profit du Prestataire sur un compte de consignation au nom de ONLYOO.

Si le recouvrement de la créance échoue, le Client doit dans ce cas rembourser à ONLYOO les frais supplémentaires occasionnés dans la mesure où il est responsable de l’échec du recouvrement.

ONLYOO reverse le prix de sa prestation au Prestataire dans les sept jours suivant l’exécution de la prestation. Ce prix est diminué de la Commission devant être payée à ONLYOO.

9.6 L’Utilisateur et le Prestataire n’ont pas le droit de compenser les Commissions dues à ONLYOO avec des créances exigibles et/ou futures que si celles-ci ont acquis la force de la chose jugée ou sont incontestées. Cela étant, il n’est pas possible de céder des créances aux tiers.

9.7 Il est interdit aux Utilisateurs de frauder les Commissions de ONLYOO.

10. Politique d’annulation

 

10.1 Si le Client annule plus de trente jours avant la date et l’heure convenue d’exécution de l’Offre pour justes motifs, la réservation est purement et simplement annulée.

L’acompte de 30 % versé par le Client lui est alors remboursé déduction faite des frais de services pouvant être appliqués par ONLYOO.

Le remboursement se fait par virement sur le compte bancaire que le Client aura préalablement saisi sur son espace personnel.

10.2 Si le Client annule moins de trente jours avant la date et l’heure convenue d’exécution de l’Offre ou s’il ne se rend pas sur le lieu d’exécution de l’Offre aux dates et heures convenues, la réservation est purement et simplement annulée.

Dans ce cas, l’acompte de 30 % versé par le Client ne lui est pas remboursé et reste acquis à ONLYOO.

ONLYOO reverse alors au Prestataire l’intégralité dudit acompte déduction faite de la Commission habituellement pratiquée.

10.3 Toute annulation ne sera valablement prise en compte qu’après réception par le Client d’un e-mail accusant réception de sa propre demande d’annulation par e-mail.

10.4 En cas de non-règlement du solde dû par le Client 10 jours avant la date convenue d’exécution de l’Offre, le Client est réputé avoir annulé son offre.

Dans ce cas, l’acompte versé ne lui sera pas restitué.

ONLYOO reverse alors au Prestataire l’intégralité dudit acompte déduction faite de la Commission habituellement pratiquée.

10.5 En cas d’annulation moins de 10 jours avant la date, le client est redevable de l’intégralité de la prestation.

ONLYOO reverse alors au Prestataire l’intégralité des sommes qu’il aura pu récupérer en cas d’annulation déduction faite de la Commission habituellement pratiquée.

10.6 Si les conditions météorologiques empêchent ou risquent d’empêcher l’exécution de la Prestation, ou si le Prestataire se trouve matériellement empêché d’exécuter son offre, celle-ci est modifiée ou reportée.

Dans ce cas, ONLYOO propose une solution de remplacement aux conditions équivalentes et avec éventuellement un autre Prestataire de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou non la solution de remplacement proposée.

Si ladite solution n’est pas acceptée ou si aucune solution ne peut être proposée, l’exécution de l’Offre est reportée à la première date utile.

ONLYOO en accord avec le Prestataire empêché, propose jusqu’à trois nouvelles dates au Client à charge pour lui de les accepter.

L’acompte préalablement versé viendra en déduction de l’acompte à verser pour l’exécution de la nouvelle prestation reportée avec l’accord du Client.

Si le Client refuse plus de trois nouvelles dates, alors il est réputé avoir annulé son offre et perdra définitivement son acompte.

11. Assurance

11.1 ONLYOO souscrit au profit du client une assurance RC organisateur.

Les différents prestataires sont assurés pour couvrir les risques liés à leurs domaines d’activités.

Le Client devra faire son affaire personnelle de la souscription de toute police d’assurance complémentaire (annulation, assistance aux personnes, RC des participants, …).

11.2 ONLYOO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit (vol compris) susceptibles d’atteindre les objets et matériels appartenant au Client, lesquels demeurent sous sa seule responsabilité.

Le Client est responsable de l’intégralité des dommages qui pourraient être causés par son intermédiaire et s’engage en cas de dégradation à supporter les coûts de remise en état.

12. Système d’évaluation

12.1 A l’issue de l’exécution du contrat de prestation, le site Internet ONLYOO met à la disposition des Clients un système d’évaluation. Les évaluations visent à informer les Utilisateurs du niveau de confiance qui est accordé au Prestataire. Elles permettent ainsi aux Utilisateurs d’accepter des offres en connaissance de cause.

12.2 Dans le cadre de ces évaluations, le Client s’engage à ne donner exclusivement que des indications véridiques et à respecter les dispositions légales. Les évaluations remises ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers. Les évaluations doivent être objectives et ne pas contenir de critiques dédaigneuses.

12.3 Toute utilisation du système d’évaluation contrevenant au but du système d’évaluation est interdite. Il est en particulier interdit aux Clients de s’évaluer eux-mêmes, ou bien par l’intermédiaire de tiers, de mentionner dans les évaluations des circonstances qui n’ont aucun rapport avec l’exécution du contrat de base ou d’utiliser des évaluations pour un autre objectif que le commerce sur le site Internet.

Les Utilisateurs peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la réputation d’un autre Utilisateur si les commentaires d’évaluations contiennent des remarques vulgaires, obscènes, racistes, nocives pour la jeunesse ou insultantes au sens du droit pénal.

12.4 ONLYOO se réserve le droit de modifier le système d’évaluation et de retirer toutes évaluation et tout commentaires qu’elle estimerait inappropriés ou ne répondant pas au but poursuivi.

12.5 A la demande expresse et motivée d’un Prestataire, une évaluation peut également être retirée par ONLYOO si elle estime utile et nécessaire.

13. Durée, résiliation

13.1 Le Contrat d’Utilisation est un contrat à durée indéterminée.

13.2 Le Client peut se désinscrire et supprimer son compte ONLYOO sans respecter un préavis. Il doit alors en informer par écrit ONLYOO à adresser au siège social de la société WASABI MULTIMEDIA mentionné en-tête des présentes.

La résiliation du Contrat d’Utilisation n’affecte en aucun cas les contrats déjà conclus avec les Prestataires et les Commissions exigibles. La suppression du compte Client ne fait pas disparaître le profil de l’Utilisateur dans le cadre des évaluations.

13.3 ONLYOO se réserve le droit de résilier le Contrat d’Utilisation avec un délai de préavis de deux semaines sauf en cas de manquements du Client exposés ci-dessous.

13.4 C’est ainsi que ONLYOO peut résilier sans préavis le Contrat d’Utilisation avec le Client si :

•le comportement de l’Utilisateur n’est pas conforme aux présentes CGU ;

•les informations communiquées pour l’inscription au site Internet ONLYOO et/ou l’Offre sont trompeuses, mensongères ou fausses ;

•l’Utilisateur n’exécute pas intégralement ou partiellement son obligation de paiement, et ce en dépit d’une mise en demeure de payer sous un délai raisonnable envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur ;

•l’Utilisateur manque à ses obligations découlant des présentes CGU et continue à ignorer ses engagements en dépit d’une relance fixant un nouveau délai ;

•les manquements répétés ayant donné lieu à plusieurs mises en demeure en raison d’un manquement comparable ;

•ONLYOO supprime le site Internet ou cesse son activité commerciale ;

•une procédure collective est ouverte contre le patrimoine de l’Utilisateur.

Si ONLYOO bloque définitivement l’accès d’un Utilisateur à son compte, ce dernier n’a pas droit à la réouverture du compte utilisateur bloqué ou du profil d’évaluation. L’Utilisateur n’a plus le droit de se servir du site Internet ONLYOO et de se réinscrire.

13.5. Mesures prises par ONLYOO en cas de comportement illégal du Prestataire ou contraire aux présentes CGU.

S’il existe des preuves montrant qu’un Prestataire a contrevenu aux dispositions légales en vigueur, aux droits des tiers, aux droits des Utilisateurs et à ceux de ONLYOO, ce dernier peut résilier immédiatement le Contrat d’Utilisation et/ou arrêter une ou plusieurs des mesures suivantes :

•donner un avertissement au Prestataire ;

•supprimer les Offres ou d’autres contenus du Prestataire ;

•limiter l’accès du Prestataire au site Internet ONLYOO ;

•empêcher provisoirement ou définitivement le Prestataire de se servir du site Internet ONLYOO (blocage).

Quand ONLYOO prend l’une de ces mesures, elle prend en compte les intérêts légitimes de l’Utilisateur concerné.

Si une Offre est supprimée, les contrats d’entreprise déjà conclus et les droits de Commission déjà exigibles ne sont pas concernés. Cependant, une Offre supprimée avant qu’elle ne soit acceptée par un Utilisateur fait obstacle à la conclusion du contrat de prestation.

ONLYOO peut définitivement bloquer le compte d’un Prestataire dans les cas suivants qui ne sont pas limitatifs :

•le Prestataire a reçu continuellement des évaluations négatives dans le système d’évaluation, dans ce cas le blocage est justifié afin de sauvegarder les intérêts des autres Utilisateurs ;

•le Prestataire a indiqué des données personnelles fausses dans son compte utilisateur en particulier une adresse électronique erronée ou non valable ;

• le Prestataire a cédé son compte à une autre personne ;

•pour toutes autres raisons mettant en cause la responsabilité du Prestataire.

En principe, avant de bloquer l’accès à son compte, ONLYOO met en demeure le Prestataire de mettre fin au manquement en cause sous un délai raisonnable. Toutefois, si le manquement est d’une telle gravité que la mise en demeure risque de causer un dommage à ONLYOO et/ou aux Utilisateurs, ONLYOO bloquera le compte et en informera immédiatement l’Utilisateur, ce dernier aura ainsi l’opportunité de se justifier.

14. Responsabilité de ONLYOO

14.1 ONLYOO est une plateforme mettant en relation les Prestataires et Clients. Son intervention dans la transaction est limitée à un rôle d’information lors de la conclusion du contrat de prestation dont les termes sont décidés par les parties. En conséquence, ONLYOO n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude des Offres.

14.2 Dans les limites de la législation applicable, la responsabilité de ONLYOO ne peut être recherchée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de son site Internet. En particulier, ONLYOO, ses représentants légaux et employés ne sont pas responsables de l’exécution des obligations nées des contrats d’entreprise.

14.3 La responsabilité de ONLYOO ne pourra pas être recherchée pour l’inexécution d’une obligation prévue par les CGU en cas de force majeure résultant d’un évènement extérieur (notamment les conflits sociaux, les incendies, les interruptions du réseau de télécommunications, les catastrophes naturelles), de la faute d’un tiers ou de la propre faute de l’Utilisateur.

15. Protection des données personnelles des Utilisateurs

15.1 ONLYOO est respectueux des obligations légales liées au respect de la vie privée des Utilisateurs et suit avec une particulière attention les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations nominatives sont nécessaires à l’inscription sur le site Internet ONLYOO et à la conclusion du contrat de prestation, ceci conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, ces données seront intégrées au fichier client de ONLYOO.

Dans ces circonstances, l’Utilisateur dispose d’un droit de rectification des données le concernant. ONLYOO procédera à la rectification des données dans les plus brefs délais à réception du courriel.

15.2 Concernant les données bancaires transmises, ONLYOO met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

16. Convention entre l’Utilisateur et ONLYOO

16.1 Ces Conditions d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et ONLYOO. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de ONLYOO et de l’Utilisateur relatifs à leur objet.

16.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement